Les évaluations environnementales pour les forages exploratoires d’hydrocarbures sont abolies dans le Saint-Laurent par la loi C-38

Désormais, seules les activités qui concernent directement la production gazière et pétrolière seront soumises à une évaluation environnementale. Pour les phases d´exploration des gisements, c´est seulement si le ministre utilise son pouvoir discrétionnaire qu´ils pourront être évalués sur leurs impacts environnementaux. Les effets de la nouvelle loi sont fortement critiqués par la Coalition Saint-Laurent qui invite le public à faire des recommandations.

Avec la loi d´exécution budgétaire C-38 entrée en vigueur le 6 juillet 2012, baptisée Loi sur l´emploi, la croissance et la prospérité durables, la Loi canadienne sur l´évaluation environnementale (LCéE) a été abrogée et remplacée par la LCéE 2012. Cette nouvelle loi va modifier en profondeur la réalisation et le processus des évaluations environnementales au Canada.

Désormais, toutes les activités exploratoires des gisements de pétrole et de gaz, levés sismiques et forages, seront soustraites aux évaluations environnementales, à moins que le ministre de l´Environnement en décide autrement, au cas par cas et selon son pouvoir discrétionnaire. Il peut le faire, comme spécifié dans la LCéE 2012, s´il est d´avis que l ‘exercice de l´activité peut entraîner des effets environnementaux négatifs ou que les préoccupations du public concernant les effets environnementaux négatifs que l´exercice de l´activité peut entraîner le justifient.

« Pour chaque nouveau projet de forage en mer, il faudra que le public convainque le ministre de l´Environnement du bien fondé de procéder à une évaluation environnementale alors que cela devrait être la norme. L´avenir du golfe du Saint-Laurent sera dorénavant à la discrétion du ministre », déplore Danielle Giroux, porte-parole de la Coalition Saint-Laurent et présidente d´Attention Fragîles. La Coalition Saint-Laurent réclame un moratoire pour l´ensemble du golfe, le temps d´une pause nécessaire pour évaluer les impacts environnementaux et sociaux de l´implantation de cette nouvelle industrie.

Selon le Règlement désignant les activités concrètes de la LCéE 2012, les seules activités pétrolières et gazières en milieu marin pouvant être soumises à une évaluation environnemental sont : « La construction, la mise sur pied et l ‘exploitation d´une installation de production de pétrole et de gaz située au large des côtes (…) ».

L´impact de l´exploration, et qu´en est-il des évaluations en cours?

Pourtant, la phase exploratoire des gisements d´hydrocarbures est connue pour ses risques et ses impacts sur les espèces marines. Les levés sismiques produisant des sons de basse fréquence à haute répétition, de véritables détonations se propageant sous l´eau sur de très grandes distances, peuvent causer des lésions internes chez les baleines, altérer leurs capacités d´orientation, ainsi que leurs comportements d´alimentation dans la zone concernée. Quant aux forages exploratoires, ils génèrent en plus de la pollution sonore des risques de déversement de pétrole ou de boues de forage.

Concernant le projet d´exploration par forage sur le gisement Old Harry dans le golfe du Saint-Laurent, situé à 80 km au nord-ouest des îles de la Madeleine, l´évaluation environnementale en cours – commencée avant l´instauration de la LCéE 2012 –, sur la portion terre-neuvième du gisement, pourra exceptionnellement se poursuivre.

Dans un document de synthèse que la Coalition Saint-Laurent a rédigé pour y voir clair sur les impacts produits par la LCéE 2012, un point précis est fait sur les trois autres évaluations environnementales menées actuellement dans le golfe du Saint-Laurent. Ainsi, l´évaluation environnementale stratégique (ÉES2) réalisée par le gouvernement du Québec dans la portion québécoise du golfe n´est pas affectée par la nouvelle loi; elle se poursuit, et le dépôt du rapport final est toujours prévu pour la fin 2012.

Le public peut proposer des amendements

Si le Règlement désignant les activités concrètes est effectif, il reste une possibilité pour le public d´y apporter des amendements, avant la date limite du 24 août 2012, en envoyant ses propositions à John McCauley, directeur des affaires législatives et régulatoires à l´Agence canadienne d´évaluation environnementale. Pour la Coalition Saint-Laurent, cette étape est cruciale pour l´avenir du golfe, car elle donne l´opportunité de recommander l´inclusion des activités pétrolières exploratoires dans la liste des activités du Règlement, qui pourront ainsi être soumises à de véritables évaluations environnementales. Des précisions sur cette consultation publique ont été apportées par le gouvernement fédéral dans une une note accessible sur Internet.

Sylvain Archambault, biologiste à la SNAP Québec, rappelle le contexte dans lequel intervient cette nouvelle loi:
« L´élimination de l´évaluation environnementale des projets exploratoires s´ajoute à une longue liste de mesures récentes comme l´élimination des postes de scientifiques experts en écotoxicologie marine, la baisse de protection des habitats du poisson, le muselage des scientifiques et les pressions sur les groupes environnementaux. Tout semble indiquer que le gouvernement fédéral vise ainsi à faciliter l´implantation de l´industrie pétrolière». [Coalition Saint-Laurent]

En savior plus

Sur le site de Coalition Saint-Laurent : Document de synthèse : Réforme de la Loi canadienne sur l´évaluation environnementale (C-38) – Impacts sur les évaluations environnementales dans le golfe du Saint-Laurent